Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre d’une part l’entreprise DiWy-Event vendant les services et prestations définis, et d’autre part, toutes personnes physiques ou morales dénommées ci-après « le Client ».

Les services et prestations définis et proposés par DiWy-Event sont les suivants :

– Organisation et animation d’évènements privés planifiés : DiWy Solo et DiWy Party
– Organisation et coordination d’évènements privés sur devis : Diwy Event
– Conseil pour l’organisation d’évènements privés sur devis : Diwy Event

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l’entreprise DiWy-Event, organisateur d'événement privé et de loisirs, immatriculé au RCS d'Angers, Siret : 88876209300019.
Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente.
Le fait que l’entreprise DiWy-Event ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions.
Le Client s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à DiWy-Event la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un devis (hors organisation et animation d’évènements privés planifiés dont le paiement vaut acceptation)  et dispose dès lors d’un délai de rétractation de quatorze jours au-delà duquel les présentes conditions sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques. Dans le cas d'un événement positionné dans les 10 jours suivants l'acceptation, la rétractation ne peut être exercée, dans ce cas nous parlerons d'annulation. (voir dans le chapitre annulation)

Conditions d'application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par DiWy-Event.

Elles sont disponibles à tout moment sur le site diwy-event.fr.
Toute acceptation du devis ou le paiement de prestation planifiée implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions particulières figurant au devis signé par le Client, les dispositions du devis sont seules applicables.

Devis

A part la prise d'un événement planifié, tous les autres événement de DiWy-Event fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail, et/ou lettre simple) au Client.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat. Les tarifs et modalités sont garantis 14J après l'établissement du devis, au delà il faudra reprendre le cheminement.

Mandat et débours

Le Client mandate et délègue à DiWy-Event l’organisation de l’événement correspondant, répondant aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « Contrat d’organisation d’événement ». La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès de DiWy-Event par la remise du devis dûment accepté et signé, ou le règlement de la prestation en ligne pour les événements planifiés. Les prestations sont donc réglés à DiWy-Event dans le système de débours au nom du client.

Un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les parties. Le règlement de ces prestations hors devis et/ou modifications des prestations initiales devra intervenir sous dizaine à compter de leur déclaration par l'organisateur.

Obligation de l'organisateur

Pendant la durée du mandat, DiWy-Event s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis ou dans l'événement planifié.

A la demande du Client, DiWy-Event réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement du client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par le Client. (hors événement planifié)
Les obligations de DiWy-Event quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

DiWy-Event tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées pour obtenir la validation du Client.

Obligations du client

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont DiWy-Event aurait besoin.

Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et, en particulier, à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de DiWy-Event.

Confidentialité

DiWy-Event s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiqué aux partenaires commerciaux de DiWy-Event dans le cadre de la prestation, qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Les données divulguées par le Client sont conservées par DiWy-Event uniquement le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour une durée raisonnable.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de : DiWy-Event, 66 Av Jean XXIII– 49000 ANGERS

Honoraires

DiWy-Event percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis ou dans le tarif global des événements planifiés. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix tels que figurant au devis sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. (TVA non applicable, art 293 B du CGI)

Dans le cas d’une prestation hors agglomération angevine, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront en supplément et pris entièrement en charge par le client.

DiWy-Event se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de DiWy-Event. Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement DiWy-Event de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

Acompte (uniquement prestation sur devis)

Pour être prise en compte, toute réservation de la prestation sur devis doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte devant intervenir au plus tard trois mois avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant au devis. Ce premier acompte s’élève à 30% du prix total de la prestation lequel est exprimé toutes taxes comprises. La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Comme suite à l’encaissement du premier acompte, le Client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation.

A défaut de paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein droit et DiWy-Event immédiatement dégagé de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par DiWy-Event à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

A cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de DiWy-Event en cas de survenance d’un quelconque évènement.

DiWy-Event décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.

DiWy-Event sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) ou de cas fortuit surviendrait, tel que, de façon non exhaustive : grève, intempérie, accident, dégât des eaux, interdiction officielle.

Le Client s’engage à respecter les propres conditions générales du prestataire dont il déclare avoir reçu copie et pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
D’une manière générale, il est entendu entre le Client et DiWy-Event que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la prestation, étant précisé que la responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. En aucun cas la responsabilité de DiWy-Event ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du prestataire concerné.
En aucun cas, DiWy-Event ne peut être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné lequel est seul responsable vis-à-vis du Client. DiWy-Event conseille vivement au client de se rapprocher de son courtier, agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par DiWy-Event, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à DiWy-Event.

Diwy-Event est sous contrat d'assurance professionnelle avec Groupama.

Annulation

1- Annulation du fait du client d'un événement sur devis :
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, DiWy-Event sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par DiWy-Event à titre d’indemnité de résiliation contractuelle.

De plus, l’annulation à l’initiative du Client engendrerait les frais suivants pour le client (déduction faite des sommes déjà versées à DiWy-Event), sauf accord préalable écrit entre les deux parties :

– entre le jour J et J-8 avant la date de l’événement : 100% des honoraires dus
– entre J-9 et J-30 avant la date de l’événement : 80% des honoraires dus
– entre J-31 et J-60 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus
– entre J-61 et 6 mois avant la date de l’événement : 50% des honoraires dus
– Plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte versé restera acquis

Toute annulation de la part du client devra se faire par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Annulation du fait de DiWy-Event :

En cas d’annulation par l’entreprise DiWy-Event d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuées à son Client, DiWy-Event présentera une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures ou cas fortuits (accidents de la circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestation).

Cependant, DiWy-Event mettra tout en œuvre afin de remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’évènement.

2- Annulation du fait du client d'un événement planifié :
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, DiWy-Event sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, cela pourra donner lieu au remboursement des sommes déjà versées à DiWy-Event selon le barème ci dessous un pourcentage de la somme versée sera conservée par DiWy-Event à titre d’indemnité de résiliation contractuelle :

– Le jour J : 100% des honoraires dus, pas de remboursement
– entre J-1 et J-2 avant la date de l’événement : 60% des honoraires dus 40% de la prestation remboursée
– entre J-3 et J-7 avant la date de l’événement : 30% des honoraires dus 70 % de la prestation remboursée
– entre J-8 et J-14 avant la date de l'événement : 15% des honoraires dus 85% de la prestation remboursée

– Au delà de J-15 avant la date : 100% de la prestation remboursée

Toute annulation de la part du client devra se faire par email sur diwyevent@gmail.com.

Annulation du fait de DiWy-Event :

En cas d’annulation par l’entreprise DiWy-Event d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuées à son Client..

Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeures ou cas fortuits (accidents de la circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestation).

Cependant, DiWy-Event mettra tout en œuvre afin de remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’évènement.

En cas d'annulation d'un événement planifié ne donnant pas lieu à un report à un autre endroit, ou une prestation équivalente, un remboursement de la prestation sera effectuée dans un délai raisonnable de 48H après la déclaration.

Cas particulier COVID 19 et événement planifié: Au vue de l'actualité, en cas de suspicion de COVID, l'annulation du client donnera lieu à un report à une autre date en tenant compte d'un délai de 14J minimum entre la suspicion et la participation au futur événement. La déclaration devra se faire au maximum le jour J, 4H avant l'événement sans quoi le report sera non applicable.

Droit à l'image

DiWy-Event s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de DiWy-Event ou en relation avec l’activité de DiWy-Event dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine pour l’événement et uniquement.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. DiWy-Event s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement DiWy-Event par lettre recommandée avec avis de réception.

En conséquence, le Client garantit DiWy-Event contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.

Réclamations et litiges

Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter de la date de son exécution à l'adresse suivante : POCHIC Wendy DiWy-Event 66 Av Jean XXIII 49000 ANGERS

Tout litige relatif à la validité et/ou l’interprétation et/ou l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents d'Angers où se situe le siège social de DiWy-Event.

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